57e législature - 3e session
no. 43Loi modifiant la Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
-
Brian GALLANT, c.r.
- Parti libéral
- Kent